Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Giudicelli, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Buffet, Chauveau, Grosdidier, Karoutchi, Cambon, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, Sittler, M. Pinton, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, M. Bécot, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré, Mélot, Masson-Maret, MM. de Legge, Béchu, J. Gautier, Mme Primas, M. Bas.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies
Alinéa 5
Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les mots : « et à partir du douzième mois suivant l'exécution du contrat » ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'emprunteur qui justifie la souscription à une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur, peut résilier celle-ci, sans frais ni pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat d'assurance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confirmer la possibilité de résiliation annuelle d'assurance emprunteur dans les crédits immobiliers. Bien souvent, les difficultés de mise en oeuvre d'une délégation d'assurance lors de la conclusion d'un demande de crédits immobiliers s'ajoutent à des délais serrés.
A l'instar des propositions de résiliation infra-annuelles des assurances, le consommateur-emprunteur doit pouvoir résilier son assurance emprunteur sans frais ni pénalités dès la première année d'exécution du contrat et ce durant l'intégralité du prêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.