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Amendement N° 85 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Bécot, Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Buffet, Cambon, Capo-Canellas, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc, de Montgolfier, Mmes Debré, Deroche, MM. Détraigne, Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon, Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Milon, Pierre, Mmes Sittler, Mélot, MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier, Merceron.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies
Alinéa 5
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’abandon de la référence aux « jours ouvrés » avait été adopté par la Haute Assemblée, avec l’accord du Gouvernement, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi portant régulation des activités bancaires.
Cet ajustement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus lisibles par les emprunteurs.
En effet, tant la validité de l’offre de prêt que le délai dit « Scrivener » sont exprimés en jours calendaires (respectivement 30 et 10).
Dans la mesure où aucun texte ne parle de « jours ouvrés », cette notion, difficile à appréhender pour de nombreux emprunteurs car pouvant être assimilée aux jours d’ouverture des établissements bancaires, est assurément de nature à entraîner une confusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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