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Amendement N° 86 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc, de Montgolfier, Mmes Debré, Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati, Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon, Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton, Mmes Sittler, Mélot, MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier, Merceron.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 19 octies A
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation.
Exposé Sommaire :
Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouverture de nouveaux comptes sur livret au sein de l’établissement d’arrivée ne peut se faire qu’une fois la preuve reçue de la clôture des anciens comptes.
Volontairement ou non, il arrive que certains établissements pénalisent les clients qui les quittent en ne transmettant les documents nécessaires que tardivement, ou même après fixation d’un rendez-vous préalable ou envoi d’un courrier en recommandé.
Le présent amendement vise donc à faciliter et accélérer l’ouverture de livrets d’épargne dans l’établissement bancaire d’arrivée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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