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Amendement N° 88 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc, de Montgolfier, Mmes Debré, Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati, Gilles, Mmes Goy-Chavent, Giudicelli, MM. Grignon, Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton, Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot, MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier, Merceron.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le chapitre III du titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... – À partir du 1erjanvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui avait été adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée lors de l’examen de la loi de protection des consommateurs en décembre 2011, vise à imposer la facturation à la minute dans les parkings publics payant.
Le paiement de ces prestations est en effet, le plus souvent, exigible à la sortie.
Dans la majorité des cas, l’usager est contraint, à défaut d’avoir souscrit une formule d’abonnement ou de profiter d’une offre spécifique globale (par exemple « tarif week-end » ou « forfait cinéma »), de s’acquitter du prix total de chaque heure de stationnement débutée.
Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines.
Pourtant, dans de nombreux autres domaines d’activités économiques, la loi a prévu, au bénéfice des consommateurs, des dispositifs permettant, lorsque le prix de la prestation est déterminé a posteriori, d’ajuster le prix à payer au regard de la prestation réellement consommée. C’est par exemple le cas en matière de téléphonie mobile avec la facturation à la seconde, ou pour les trajets autoroutiers où le prix est calculé à la sortie en fonction de la distance parcourue.
Cette situation, en la défaveur de l’utilisateur, nuit en outre à l’objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles puisque les utilisateurs sont incités à « rentabiliser » et utiliser pleinement les heures débutées.
Or, les bornes automatiques à l’entrée et la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l’usager, permettraient aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement, et d’adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d’utilisation du service.
Les arguments tirés des éventuelles contraintes techniques, avancés à l’Assemblée Nationale par le rapporteur ou le gouvernement pour repousser un amendement similaire, ne sauraient quant à eux être valablement retenus : le délai proposé d’un an et demi doit permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, et sans renouveler l’intégralité du matériel.
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