Amendement N° 48 rectifié (Non soutenu)

Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première lecture, qui a souhaité maintenir les possibilités existantes de gestion d'une subvention globale pour des actions relevant du Fonds social Européen (FSE). Ces dernières incluent, outre les départements, les collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). En effet, les PLIE, inscrits dans le Code du Travail (art L 5131-2) par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et reconnus comme outils d’insertion par la loi du 1 décembre 2008 ayant généralisé le RSA, sont créés à l'initiative des Collectivités territoriales et des Intercommunalités, présidés par leurs élus et s'inscrivent dans la stratégie territoriale pour l'insertion et l'emploi. Très inspirés de l'esprit européen d'évaluation et d'atteinte d'objectifs, les PLIE ont depuis vingt ans démontré leur efficacité en facilitant le retour à l'emploi durable de 44 % (CDD et CDI de 6 mois et un jour) en moyenne des publics qu'ils ont accompagnés, publics qui, au départ de l'accompagnement, sont tous éloignés de l'emploi et donc en difficulté.

Sur la période 2007-2013, les PLIE sont avec les Conseils Généraux des Organismes Intermédiaires (OI) et bénéficient ainsi d’une subvention globale de la part de l’autorité de gestion qu’est l’Etat central entouré de ses autorités de gestion déléguées que sont les Direccte. Ainsi les Conseils Généraux et les PLIE bénéficient d’une convention de subvention globale et d’une délégation de gestion.

Pour la période 2014-2020, la nouvelle architecture prévoit que les Conseils Régionaux soient désormais des autorités de gestion à part entière pour le FEDER et à hauteur de 35% pour le FSE. L’Etat central reste autorité de gestion pour les 65 % de FSE qui seront consacrés essentiellement à l’emploi et à l’inclusion. Dans ce cadre, les Conseils Généraux et les PLIE vont garder le même statut d'organisme Intermédiaire au titre du PO national, pour lequel l'Etat reste l'autorité de gestion à travers les Direccte. Dans ces conditions, les PLIE, ou les organismes chargés de leur pilotage, doivent être mentionnés à l'article 45 quater, au même titre que les Conseils Généraux. Tel est l'objet de cet amendement, déjà approuvé en première lecture par les députés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.