Déposé le 30 septembre 2013 par : M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Guerriau, Mme Férat, MM. Dubois, Roche, Merceron, Zocchetto.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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