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Amendement N° 566 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Rebsamen.
Alinéa 16
Après les mots :
entretien et gestion
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des réseaux de chaleur ou de froid urbains d'intérêt communautaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabilités. En effet, le transfert des réseaux de chaleur alimentant exclusivement une commune pourrait ainsi rester de compétence communal ou être transférer à la métropole après concertation sur l’intérêt communautaire.
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