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Amendement N° 3 rectifié (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 29 septembre 2013 par : MM. Portelli, Delattre, César, B. Fournier, Gélard, Houel, Hyest, Laufoaulu, Mmes Masson-Maret, Mélot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces critères de répartition ne peuvent en aucun cas conduire à attribuer à un département plus de moitié de la dotation. »
Exposé Sommaire :
Une première version du Fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France aboutissait à attribuer à l'un d'eux l'essentiel de la dotation grâce au choix subtil de critères concordants. L'objet du présent amendement est d'imposer à la loi de finances le respect d'un minimum d'équité dans la répartition qui sera calculée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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