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Amendement N° 60 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Guerriau, Mme Férat, MM. Dubois, Roche, Merceron, Zocchetto.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de développement dans chaque aire urbaine au sens de l’INSEE.
Dans un certain nombre de cas, une situation va être créée dans laquelle, sur un même territoire, un conseil de développement de pôle d’équilibre et un ou plusieurs conseils de développement d’aires urbaines vont coexister.
Afin d’éviter cette situation de confusion, il est proposé de surseoir à la création des conseils de développement dans les pôles d’équilibre, et d’en décider éventuellement lors de l’examen du projet 3 de l’acte III.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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