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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
( amendement identique : COM-31 )
Déposé le 28 novembre 2013 par : MM. Hyest, Bas, Béchu, Fleming, Lefèvre, Pillet, Portelli, Mme Troendlé, M. Vial.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d’État pris pour son application. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre aux entreprises soumises à un dispositif de responsabilité élargie du producteur de s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 16 du présent projet de loi dans des délais plus souples afin qu’elles puissent s’adapter à la nouvelle signalétique.
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