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Amendement N° 271 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 754 754 755 755 755 756 756 756 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Dubois, Tandonnet, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Létard, MM. Merceron, J.L. Dupont.
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanismeafin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles.
Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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