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Amendement N° 48 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach, de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Guené, Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Charon, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet, Gaillard, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre, Grosdidier, Legendre, Mme Hummel, M. Milon, Mme Bruguière, M. Pintat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera 61 millions d’euros de masse salariale supplémentaire à l’Etat, 64 millions pour la fonction publique hospitalière et 40 millions pour la territoriale.
Alors que la mesure en vigueur depuis le 1erjanvier 2012 commençait à porter ses fruits (une récente étude a notamment montré qu’elle avait contribué à faire diminuer significativement l’absentéisme de courte durée), et s’inscrivait dans le cadre d’une politique plébiscitée par nos concitoyens de justice et d’équilibre entre le public et le privé, le gouvernement entend revenir sur cette mesure au 1erjanvier 2014 pour des motifs purement idéologiques.
De par son impact budgétaire immédiat et de ses coûts indirects, mais aussi en raison de l’inégalité qu’elle perpétue entre les actifs alors que les Français aspirent à une répartition équitable des efforts, la suppression du jour de carence doit être annulée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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