Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 110 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : MM. Cardoux, Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Doligé, Guené, Bécot, Reichardt, Mayet, Revet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 6
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :
« – la mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;
« – l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« – l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
« – le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;
« – l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.
« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens.
Exposé Sommaire :
L’article 6 élargit les compétences des Régions et en les dotant d’outils de pilotage plus nombreux correspondant aux besoins du territoire régional. Il met fin au système des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat et les Régions.
Dorénavant, dans l’exercice de sa compétence, la Région pourra élaborer des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.
Le présent amendement complète les dispositions de l’article 6 en inscrivant dans la loi les objectifs poursuivis par ces contrats et les conditions de leur cofinancement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.