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Amendement N° 133 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à garantir l’équité d’informations délivrées auprès des jeunes sur les formations professionnelles permettant un choix de poursuite d’études en apprentissage ou par la voie scolaire.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de stopper la dévalorisation symbolique de l’apprentissage dans le système d’orientation et de garantir au minimum une neutralité dans la présentation de l’apprentissage qui est faite auprès des jeunes. En effet, nous constatons que certaines académies considèrent l’apprentissage comme un vœu de recensement à l’instar du redoublement ou du choix d’un établissement hors académie, par opposition aux vœux d’orientation formulés pour rejoindre des seuls lycées publics. D’autres procèdent, sur les fiches destinées à enregistrer le choix d’orientation de l’élève, à des sur-cotations ou sous-cotations, selon que l’élève choisit la voie professionnelle et l’apprentissage. D’autres enfin, ne mentionnent pas l’apprentissage comme un choix possible d’orientation.
L’apprentissage concourant aux objectifs éducatifs de la nation (Art L6211-1 du Code du travail), cet amendement est fondé à préserver l’équité d’informations dont peuvent bénéficier les jeunes pour construire leur projet professionnel et personnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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