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Amendement N° 140 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Couderc, Doublet, B. Fournier, Guené, Reichardt, Mayet, Retailleau, Magras, Bernard-Reymond, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2152-2, est apprécié au niveau national et au regard des adhérents employeurs tels que définis par décret, dans les secteurs d’activités concernés.
Exposé Sommaire :
Tout comme il a été admis pour la représentativité syndicale des salariés des secteurs de l’agriculture que la mesure d’audience devait s’appuyer sur une élection spécifique agricole, en l’occurrence les élections aux chambres d’agriculture, à l’exclusion des élections des représentants du personnel et de l’élection TPE, la détermination de la représentativité des secteurs agricoles pour ces mêmes secteurs doit être basée sur une mesure spécifique, c'est-à-dire sur les adhérents employeurs agricoles et non sur l’ensemble des adhérents employeurs ou non.
En effet, en agriculture, il existe déjà une mesure d’audience basée sur des élections prévue par une loi, pour déterminer la représentation professionnelle agricole et qui permet de déterminer les organisations professionnelles agricoles reconnues pouvant siéger dans l’ensemble des instances dévolues à l’agriculture.
Pour éviter toute confusion entre représentativité professionnelle et représentativité patronale, il est important que la représentativité patronale repose uniquement sur les adhérents employeurs.
A défaut, on serait en droit de s’interroger, pour l’agriculture, de la légitimité de la coexistence de deux dispositifs de mesures d’audience (élection et adhésion) pour déterminer une même représentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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