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Amendement N° 144 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Couderc, Doublet, B. Fournier, Guené, Reichardt, Mayet, Bernard-Reymond, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin.
II - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou par accord collectif étendu.
Exposé Sommaire :
Depuis plus de 20 ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture dans le cadre d’un accord national étendu (ANA modifié – 21 janvier 1992 – arrêté d’extension du 26 mars 1992).
Cet accord agricole contient déjà les modalités indispensables pour assurer une gestion transparente des fonds ainsi collectés pour le financement de la négociation collective : gestion par une association paritaire, certification des comptes par un commissaire aux comptes, rendus des activités auprès de l’Administration, …, selon des modalités définies dans l’accord et donc publiques.
Un cumul de financements ne serait pas supportable pour les employeurs agricoles qui connaissent de graves difficultés financières.
Le présent article ne devrait donc pas s'appliquer au secteur de l'agriculture. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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