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Amendement N° 250 rectifié (Non soutenu)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
( amendement identique : 174 )
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Laborde, MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 25
I.- Remplacer les mots :
et organismes mentionnés au 1° bisde l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1
par les mots :
mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5131-2, L. 5312-1, L. 5313-1, L. 5314-1
II.- Après les mots :
ainsi que par
insérer les mots :
les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d’information et d’orientation déterminées par décret, et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi et les PLIE, membres du service public de l'emploi depuis 2005, dans le conseil en évolution professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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