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Amendement N° 261 (Retiré avant séance)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno.
I. - Alinéa 58
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
celles mentionnées à l'article L. 6113-5 qui figurent sur une liste unique élaborée, chaque année, par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des commissions paritaires nationales de l'emploi des différentes branches, du comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi et du comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi.
II. - En conséquence, alinéas 59 à 63
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La liste des formations éligibles au compte personnel de formation, pour davantage de lisibilité du dispositif, doit être unique, élaborée à l'initiative de la région, en concertation avec l'Etat et les branches professionnelles. la liste est retraivaillée chaque année pour tenir compte des attentes des employeurs et des salariés en fonction des évolutions de leurs secteurs d'activité et du marché du travail.
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