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Amendement N° 268 (Retiré avant séance)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 17 février 2014 par : M. Patriat.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6241-3.– Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, une répartition des fonds au sein de cette enveloppe. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et avis conforme du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte sur la répartition de l’enveloppe régionale les concernant, les organismes nationaux collecteurs de la taxe d‘apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
« Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et au vu d’un avis conforme du Président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte dans des délais précisés par décret, les organismes régionaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;
Exposé Sommaire :
Les fonds libres représentent actuellement 15% de la collecte de la taxe d’apprentissage au niveau national et régional. Il est constaté des écarts de ressources en taxe d’apprentissage très importants entre les CFA selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés constatent ainsi des ressources en taxe d’apprentissage très inférieures, avec des rapports pouvant atteindre 1 à 20 en termes de taxe par apprenti par rapport aux CFA affiliés. Pourtant les CFA non affiliés réalisent les mêmes prestations de formation que les CFA affiliés et doivent faire face à d’importantes difficultés financières.
Par ailleurs, la région joue un rôle essentiel dans le financement des centres de formation d’apprentis. De plus, elle seule a une vision exhaustive de la situation financière des CFA permettant une régulation objective et adaptée des moyens financiers entre les établissements. Il est donc impératif que l’avis décisionnel de la région soit pris en compte dans l’affection des fonds libres, afin d’opérer un rééquilibrage dans la répartition de la taxe d’apprentissage permettant ainsi à l’ensemble des CFA d’accomplir dans de bonnes conditions leur mission de service public.
L’avis conforme du Président de région, doit pouvoir porter aussi bien sur les propositions des OCTA régionaux que sur celles des OCTA nationaux. C’est pourquoi ces derniers devront auparavant avoir déterminé un premier niveau de répartition entre régions et proposeront ensuite une répartition au sein des enveloppes régionales. L’examen au niveau national de l’ensemble des 40 listes de répartition ne permettrait pas aux régions d’exercer pleinement leur compétence, ni de jouer le rôle en matière d’équité des financements.
Il est donc proposé de laisser aux OCTA de branche le soin de faire une première répartition de leurs fonds entre régions, après avis du CNEFOP, puis d’avoir un véritable échange au niveau régional sur la répartition au sein de ces enveloppes.
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