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Amendement N° 269 (Retiré avant séance)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 17 février 2014 par : M. Patriat.
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :
» Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d’apprentis ou de la section d’apprentissage, selon les modalités prévues à l’article L. 6233-1. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis, une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est proposé de l’étendre au hors quota. En effet, le cout de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement. Verser le concours financier obligatoire en le prélevant à la fois sur le quota et du hors quota devrait permettre aux entreprise de couvrir bien davantage l’intégralité du cout de la formation de leur apprentis et éviter aux directeurs de CFA la quête perpétuelle de nouvelles ressources, leur permettant de consacrer ainsi davantage de temps aux questions pédagogiques.
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