Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 287 (Retiré avant séance)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 17 février 2014 par : M. Patriat.
Après l’alinéa 98
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions peuvent, pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle, se voir transférer la propriété du parc immobilier des organismes de formations paramédicales à statut public, après inventaire du patrimoine et diagnostic partagé avec l’Etat sur son état. Ce diagnostic servira de base au calcul du droit à compensation correspondant. » ;
Exposé Sommaire :
La loi du 13 août 2004 n’a pas clarifié les responsabilités en ce qui concerne l’investissement dans les écoles et instituts des formations paramédicales.
Il s’agit par cet amendement de permettre à l’Etat de transférer aux régions volontaires la propriété du parc immobilier des organismes de formations paramédicales, à moyens constants pour l’ensemble de la collectivité publique, afin que ces régions pussent mieux maitriser l’implantation des établissements de formation et mettre en œuvre, si nécessaire, une mutualisation des moyens qui leur sont affectés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.