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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction des dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.
Les partenaires sociaux ont en effet souhaité reprendre les règles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui n’est pas applicable en cas de licenciement consécutif à une faute lourde.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a opposé à un amendement identique déposé à l'Assemblée le risque d'ouvrir un contentieux compliqué pour savoir combien d'heures seront ôtées et à partir de quel moment. Cependant la rédaction des partenaires sociaux est limpide : il s'agit des heures portées au CPF au titre de l'exécution du contrat de travail concerné. D'ailleurs, l'application de cette disposition pour le DIF n'a pas rencontré de difficultés particulières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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