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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : MM. Carle, Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet.
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.
Exposé Sommaire :
L'article 1er prévoit que sont éligibles au Compte personnel de formation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.
Cependant, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité dans une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées. Certaines branches, comme la branche propreté, ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de Lutte contre l'Illettrisme (ANLCI) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Le présent amendement vise à ce que les entreprises et les Opca (dont les fonds sont issus des entreprises) puissent financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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