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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : MM. Carle, Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet.
Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment la gestion des absences, lorsque celles-ci sont liées à l’acquisition du socle de commun de connaissances et de compétences visé au I de l’article L. 6323-6, et se réalisent en tout ou partie sur le temps de travail.
Exposé Sommaire :
Dès lors que l’entreprise n’a pas besoin de donner son accord aux salariés qui souhaitent se former avec le CPF en vue de l’acquisition du socle de compétences de base, elle peut se trouver face à des demandes accrues et donc des absences potentielles de salariés, qu’elle se doit d’organiser pour le maintien de son activité. Ainsi, il est nécessaire de prévoir qu’un accord de branche ou d’entreprise puisse envisager les conditions de mise en œuvre du CPF dans ce cadre très spécifique, afin de permettre aux entreprises de maintenir leur activité dans des conditions économiques réalistes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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