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Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi rédigé :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ;
Exposé Sommaire :
Les partenaires sociaux ont prévu que parmi les formations qualifiantes éligibles au CPF figurent les certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).
L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF fait référence à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il convient donc de modifier cet article afin que les certificats de qualification professionnelle interbranche soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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