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Amendement N° 95 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet.
Alinéa 21, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’article L 6331-11 du code du travail prévoit que la déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF et son abondement, en cas d’accord d’entreprise prévu à l’article L. 6331-10, est « transmise pour information à l’autorité administrative » sans qu’il soit d’ailleurs précisé si c’est l’entreprise ou l’OPCA qui effectue cette transmission.
Cette contrainte administrative supplémentaire qui n’a d’autre objet que d’informer l’administration, est inacceptable pour les entreprises ou les OPCA et va à l’encontre des objectifs du « choc de simplification » développé par les pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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