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Amendement N° 31 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Férat, MM. Détraigne, J. Boyer, J.L. Dupont, Roche, Merceron, Amoudry, Guerriau, Dubois, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 29
1° Première phrase
Supprimer les mots :
dirigeants sociaux des
et le mot :
indépendante
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc
Exposé Sommaire :
Tout d’abord, cet amendement vise à corriger la rédaction de cet alinéa qui exclut de nombreuses personnes effectuant des métiers d’art. En effet, en ne qualifiant que les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales exerçant une activité indépendante, on ne prend pas en compte les milliers de salariés œuvrant dans les entreprises de ces métiers d’art.
Par exemple, les entreprises et les salariés de la verrerie de Baccarat ou de la maroquinerie Hermès seraient exclus du périmètre des métiers d’art, puisqu’ils ne rentrent pas dans les termes évoqués dans le texte initial.
Mon amendement tend à les intégrer dans ce dispositif car personne ne peut nier qu’ils sont aussi des « ouvriers d’art ».
Enfin, je souhaite qu’avant de fixer un arrêté ministériel pour lister les métiers d’art, une large concertation entre toutes les parties prenantes de cette catégorie professionnelle puisse avoir lieu dans un groupe de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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