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Amendement N° 109 (Irrecevable)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 28 avril 2014 par : MM. Savary, G. Bailly, Beaumont, Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach, Couderc, de Legge, Mme Deroche, MM. Dufaut, Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre, Longuet, Mmes Masson-Maret, Mélot, MM. Milon, Portelli, Mmes Procaccia, Sittler.

Texte de la commission N° 459 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Article 6

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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