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Amendement N° 31 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 59 59 )
Déposé le 26 mai 2014 par : MM. S. Larcher, Vergoz, Vergès, Desplan, Mmes Claireaux, Farreyrol, MM. J. Gillot, Guerriau, Mme Herviaux, MM. Le Menn, Patient, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Antiste, Antoinette, Bizet, Mme Procaccia, MM. Cointat, Laufoaulu, Fontaine, Magras, Revet.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional.
Exposé Sommaire :
Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du globe : Atlantique nord, Caraïbe, Amazonie – océan Indien – océan Pacifique – et même Antarctique. Cela lui confère des atouts mais aussi des responsabilités dans la gouvernance mondiale, notamment les relations avec les pays du sud très présents dans les environnements régionaux de nos outre-mer.
Nos outre-mer sont donc au contact direct de nombre de ces pays envers lesquels la France et l’Union européenne déploient une politique de développement et de solidarité. Le présent amendement tend à souligner l’importance de ce positionnement qui, d’une part, constitue un paramètre clé de la mise en œuvre de cette politique dans les zones de présence d’une collectivité ultramarine et, d’autre part, implique la prise en compte des caractéristiques et contraintes propres de ladite collectivité dans la définition de la politique de développement et de solidarité appliquée localement. En effet, cette politique doit être conçue de façon à constituer un élément moteur de l’intégration des collectivités ultramarines dans leurs environnements régionaux respectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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