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Amendement N° 32 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 60 )
Déposé le 26 mai 2014 par : MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Bizet, Vergès, Tuheiava, Vergoz, Cointat, Mme Claireaux, M. Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Mohamed Soilihi, Desplan, Guerriau, Mmes Farreyrol, Procaccia, MM. Patient, Laufoaulu, Fontaine, Magras, Revet.
Après l'alinéa 152
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement fait écho à celui présenté à l’article 1erdu projet de loi pour affirmer le principe d’une prise en compte des spécificités et des contraintes des collectivités ultramarines dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement dans des pays de leur voisinage.
Politique de développement et politiques sectorielles appliquées localement, y compris dans les outre-mer, doivent être menées en cohérence. Cela constituera un gage d’efficacité alors que certaines contradictions préjudiciables ont pu être dénoncées par le passé.
Le Sénat a ainsi à plusieurs reprises, et chaque fois par un vote à l’unanimité, appelé à cette cohérence et à la prise en compte des spécificités ultramarines dans la conduite des politiques européennes, qu’il s’agisse de la conclusion d’accords de partenariat économique ou de la pêche.
Une mise en cohérence favorisera une meilleure intégration régionale de nos outre-mer qui, elle-même, servira d’appui pour développer les solidarités régionales. En outre l’AFD, qui joue un rôle clé d’accompagnement des politiques publiques tant dans les outre-mer que dans les pays de leur environnement régional, est logiquement placée au cœur de cette mise en cohérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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