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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Grand.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est consacré au transfert des collèges à la région.
La gestion des collèges doit rester une compétence du département qui aurait pu se voir transférer les lycées.
Il est regrettable que cette hypothèse n’ait pas été étudiée comme une possible option dans l’étude d’impact.
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