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Amendement N° COM-372 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont opposés au transfert de la gestion des collèges aux régions. En contradiction avec l’esprit général du projet de loi, cela pourrait notamment avoir pour effet de détourner la région de son action prioritaire sur la stratégie et le développement économique, la planification et l’innovation.
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