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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 12 du projet de loi qui prévoit le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région.
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