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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collombat.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le transfert des collèges aux Régions ne saurait se justifier par quelque économie d’échelle que ce soit.
Ce transfert débouchera sur un alourdissement de la gestion, par un défaut de proximité évident et n’apportera aucune amélioration en matière d’articulation entre les deux cycles de l’enseignement secondaire.
Ce transfert à la région met en péril les politiques d’ouverture des équipements publics aux collectivités où se situent les collèges, sachant que dans de nombreuses petites communes, les équipements du collège (gymnase ou autres) servent aussi au reste des habitants.
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