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Amendement N° 13 (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 29 29 98 )
Déposé le 20 juin 2014 par : MM. Hyest, Bas, Buffet, Mme Troendlé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la contrainte pénale comme peine autonome qui supprime la peine de prison pour les délits de vol simple, destruction, délit de fuite......
Les auteurs de cet amendement rappelent leur attachement aux aménagements de peine prévus par la loi pénitentiaire de 2009, utiles dans ces cas de figure.
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