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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 13 98 )
Déposé le 24 juin 2014 par : MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, M. Merceron.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour:
- Le délit de vol simple et recel de vol simple ;
- La filouterie ;
- Les destructions, dégradations et détériorations ;
- Le délit de fuite ;
- Le délit d’usage de stupéfiants ;
- Le délit d’occupation des halls d’immeubles ;
- Les délits prévus par le code de la route.
Aussi, ils sont opposés à la modification introduite à l'initiative du rapporteur qui aurait pour effet de réduire la libre appréciation des magistrats dans le choix de la peine en leur interdisant de prononcer une peine d'emprisonnement pour ces délits, y compris en cas récidive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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