Amendement N° 11 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 )

Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Françoise Boog Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Caroline Cayeux Photo de Isabelle Debré Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Hummel 
Photo de Jean-François Husson Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de Henri de Raincourt Photo de Didier Robert Photo de René-Paul Savary 

Alinéa 23

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 23 de l’article 2 du projet initial du Gouvernement supprimé à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale.

La possibilité de neutralisation, dans le calcul des exonérations Fillon, des rémunérations afférentes aux temps de pause, d’habillage, etc avait été introduite dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2008, pour corriger une injustice, au détriment des entreprises tenues de rémunérer ces temps d’inactivité en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu.

En effet, la référence à la durée légale ou contractuelle introduite par la loi TEPA conduisait à augmenter artificiellement le taux horaire du salarié, ce qui entrainait une baisse automatique des allègements de charges pour les entreprises concernées.

Les députés ont justifié cette suppression par le fait que le manque à gagner pour les entreprises serait compensé par les mesures prises par le gouvernement en faveur de l’abaissement du coût du travail.

Or, si cette suppression est maintenue de nombreux secteurs d'activité vont être lourdmeent pénalisés, notamment :

- la métallurgie (industrie automobile, machines et équipements, industrie aéronautique et spatiale, ferroviaire, navale et cycles, produits métalliques, sidérurgie …),

- l’agro-alimentaire (charcuterie, transformation de volailles, industries alimentaires diverses…),

- Imprimerie, plasturgie, industries textiles, transport routier de voyageurs…

Le pacte de responsabilité a été proposé pour développer l’emploi et donner de l’oxygène aux entreprises. Il convient donc de rétablir la disposition initiale pour éviter que ce texte n’aboutisse à l’objectif inverse de celui qu’il s’est assigné.

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