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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
Exposé Sommaire :
Dans certains secteurs d'activité, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des temps de pause d'habillage et de déshabillage. Pour ne pas léser ces entreprises tenues de rémunérer ces temps d'inactivité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit la possibilité de neutralisation de cette partie de la rémunération versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007, dans le calcul des exonérations.
En première lecture, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition, ce qui risquerait de priver les entreprises concernées d'une grande partie des effets du Pacte de solidarité dont l'ambition est pourtant de réduire les charges patronales pour les salaires les moins élevés.
Cet amendement propose donc de rétablir l'alinéa 23 de l'article 2, tel qu'il était rédigé dans le projet de loi initial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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