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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2014 par : Mme Férat, MM. Lasserre, Détraigne, Jarlier, Roche, Pignard, Guerriau, Amoudry.
Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
, à l’exception des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus,
Exposé Sommaire :
Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption.
Sans revenir sur ce principe, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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