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Amendement N° 266 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Joyandet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui module le montant des allocations familiales en fonction du revenu et revient sur le principe d'universalité.
Conditionner le montant des allocations aux ressources ouvrira une brèche et constituera une grave rupture historique dans les principes de solidarité qui fondent l'assurance sociale et notre pacte républicain.
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