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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 78 90 115 189 209 264 266 320 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mmes Lienemann, Claireaux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales.
Alors même que la branche famille respecte mieux que d’autres l’équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles.
Cette mesure sera financée par le décalage d’un an, au 1er janvier 2016, de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés proposé dans un autre amendement à ce projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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