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Amendement N° II-296 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon, Darnaud, Mme Debré, MM. Delattre, de Legge, del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Deroche, Duchêne, MM. Dusserre, B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Genest, Grand, Grosdidier, Houel, Houpert, Mmes Hummel, Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Malhuret, Mandelli, Milon, Morisset, Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison, Trillard, Mme Troendlé.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 42 ter
Après l’article 42 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du bénéficiaire.
Ces dispositions sont de plus en plus inadaptées à un moment où beaucoup de jeunes quittent quelques années le domicile familial pour étudier en dehors du territoire national, notamment via le programme européen « Erasmus » avant de revenir travailler en France.
Dans le cadre du Plan de relance en faveur de la construction de logements et des transmissions intergénérationnelles, décidées par le Gouvernement, et transcrites à l’article 6 du présent projet de loi, ces dispositions constituent un frein à cette relance, tout comme une discrimination à l’égard de ces personnes, dont la plupart reviendra ensuite sur le territoire national, en leur interdisant de bénéficier du régime prévu à l’article 790 I nouvellement créé.
Il est donc proposé de faire peser l’obligation de déclaration sur le donateur et non sur les donataires.
Tel est l’objet du présent amendement.
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