Amendement N° 10 3ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 980 )

Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Canevet, L. Hervé, Longeot, Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. de Legge, Gabouty, Marseille, Lemoyne, Médevielle, Kern, D. Dubois.

Photo de Françoise Gatel Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Vincent Dubois Photo de Michel Canevet Photo de Loïc Hervé Photo de Jean-François Longeot Photo de Joël Guerriau 
Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Hervé Marseille Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Pierre Médevielle Photo de Claude Kern Photo de Daniel Dubois 

Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale,

Exposé Sommaire :

Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine.

En revanche, le projet de loi obligerait également les communes à intégrer les agents recrutés directement par l’EPCI pour l’exercice desdites compétences.

A l’heure où la Cour des Comptes met l’accent sur la nécessaire maîtrise des dépenses des communes en matière de personnel, il n’est pas envisageable qu’elles assument une dépense supplémentaire lors du retour de compétences de l’EPCI aux communes membres.

C’est en effet aux EPCI d’appliquer les dispositions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoient les modalités de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d’emploi(s). Les agents recrutés après le transfert de la compétence et qui ne seraient donc pas réaffectés par les communes bénéficieraient, comme tout autre agent de la fonction publique territoriale dont l’emploi a été supprimé, d’un dispositif d’accompagnement de droit commun.

L’adoption de cet amendement permettra donc aux communes de maîtriser leurs dépenses sans ignorer le sort des agents dont le poste a été supprimé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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