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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Raison, Longeot, Revet, Pointereau, Chaize, Commeinhes, Laufoaulu, Danesi, Mme Deromedi, MM. Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly, Trillard, Mme Micouleau, MM. Perrin, Mayet, Reichardt, B. Fournier, Milon, Mme Gruny, MM. Chasseing, Lefèvre, Magras, Gremillet.
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au présent II. Cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1erjanvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a vocation à étendre, à l’ensemble des filières de responsabilité élargie au producteur (REP), l’obligation, actuellement prévue pour les opérateurs de gestion des Déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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