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Amendement N° 66 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Bockel.
I. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
réseau public de transport
insérer (deux fois) les mots :
et de distribution
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article n’envisage de réduction possible du tarif d’utilisation du réseau électrique que sur le réseau de transport et non sur le réseau de distribution, comme ceci est prévu pour le gaz. Ceci a pour effet de créer une distorsion entre les industries électro-intensives, en particulier au niveau de la taille des sites. Il est donc proposé de rectifier cet élément.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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