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Amendement N° COM-265 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Bonhomme, A. Marc, Nougein, Commeinhes, B. Fournier, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Mandelli, Morisset, Mouiller, Trillard, Vogel, Mmes Deromedi, Canayer, MM. Grand, Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, MM. D. Laurent, Laménie, Pierre, Gilles.
Alinéa 32
A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa.
Exposé Sommaire :
Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs.
La mission de l’accompagnateur est très importante dans la mesure où il assure la sécurité mais aussi le suivi et la progression de l’élève conducteur. Il doit donc avoir des repères pédagogiques de base pour assurer de façon efficiente sa tâche.
Ces conseils et méthodes ne peuvent être enseignés que par une personne titulaire du diplôme du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière, seul habilité à valider une telle formation et seul garant du sérieux de la formation des accompagnateurs.
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