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Amendement N° COM-241 2ème rectif. (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Pointereau, Bizet, Laufoaulu, Danesi, Pellevat, Pierre, Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Morisset, P. Leroy, Cornu, Vaspart, Mme Deromedi, M. Delattre, Mme Micouleau, MM. Charon, César, Gremillet, Husson, Mandelli.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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