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Amendement N° 130 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. de Legge, Retailleau, Mmes Gatel, Imbert, Mélot, MM. D. Laurent, Danesi, Mme Cayeux, M. G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes, Pierre, Houel, Mouiller, Calvet, Mme Gruny, MM. Milon, B. Fournier, Mme Primas, MM. Vaspart, Allizard, Trillard, Pinton, de Raincourt, Chasseing, Mme Des Esgaulx, MM. Gournac, Morisset, Sido, Laufoaulu, Revet, César, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Houpert, Lefèvre, Laménie, Grosdidier, Buffet, de Nicolay, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lamure, M. Saugey.
Après l’article 33 septies D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l’équipement des logements et locaux à usage professionnel en vue de leur connexion aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. »
Exposé Sommaire :
Le raccordement final des particuliers et des entreprises aux réseaux de communication électronique, à haut comme à très haut débit, peut avoir un coût élevé dans les zones rurales ou difficiles d’accès. C’est notamment le cas pour ce qui est du raccordement à la boucle locale à très haut débit en fibre optique.
Les collectivités territoriales sont, dès lors, justifiées à intervenir afin de soutenir l’effort financier de ces particuliers et entreprises. Aussi convient-il de sécuriser le cadre de cette intervention, en l’autorisant expressément dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui fonde l’action des collectivités en matière de réseaux à haut et très haut débit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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