Amendement N° 94 7ème rectif. (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 avril 2015 par : MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty, Morisset, Grosperrin, Calvet, Joyandet, Mayet, Longuet, de Nicolay, Vasselle, Masseret, Pellevat, Kennel, Chasseing, Milon, Vaspart, Trillard, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Cornu, Béchu, G. Bailly, Mme Lamure, MM. Houpert, Vogel, Doligé, Mme Bouchart, MM. Laménie, Gremillet.

Photo de Michel Raison Photo de Joël Guerriau Photo de Jacky Deromedi Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean Bizet Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jacques Grosperrin Photo de François Calvet Photo de Alain Joyandet Photo de Jean-François Mayet 
Photo de Gérard Longuet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Alain Vasselle Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Cyril Pellevat Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Milon Photo de Michel Vaspart Photo de André Trillard Photo de Patrick Chaize 
Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest Photo de Jackie Pierre Photo de Gérard Cornu Photo de Christophe Béchu Photo de Gérard Bailly Photo de Élisabeth Lamure Photo de Alain Houpert Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Éric Doligé Photo de Natacha Bouchart 
Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement.

II. – L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Depuis trois ans, le marché de l'ameublement a chuté de 10 % provoquant des sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.

Les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Ainsi, cet amendement propose, afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles.

Cette mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL serait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA. Le secteur de l’ameublement domestique est exclusivement concerné par cette mesure.

Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précédemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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