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Amendement N° 167 4ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre, Lenoir, Mme Bouchart, M. Charon, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi, MM. César, Gabouty, B. Fournier, Gremillet.
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d'aides à l'installation d'entreprises (artisanat, commerce, petites et moyennes entreprises), de subventions, de prêts et avances remboursables, bonifications et autres. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d'apporter aux communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la politique économique, le Conseil départementale possède une meilleure vision pour déterminer les besoins des zones rurales et hyper-rurales. A cet effet, il est important que les régions puissent passer des conventions avec les départements pour mettre en place des dispositifs adaptées à ces territoires. Les départements pourront donc créer une agence départementale chargée d' »apporter aux communes et communautés de communes à leur demande une assistance technique et financière. Aujourd'hui, en effet, le dispositif ZRR n'est plus suffisant pour encourager l'installation d'entreprises en zones rurales ou hyper rurales. Il est donc nécessaire d'envisager de nouvelles aides pour les redynamiser et en faire des bassins de vie.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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